TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
JUGEMENT CONDITIONNEL DIVORCE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- decree nisi of divorce
1, fiche 1, Anglais, decree%20nisi%20of%20divorce
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- decree nisi for divorce 2, fiche 1, Anglais, decree%20nisi%20for%20divorce
correct
- interim divorce decree 3, fiche 1, Anglais, interim%20divorce%20decree
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- jugement conditionnel de divorce
1, fiche 1, Français, jugement%20conditionnel%20de%20divorce
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
jugement conditionnel : Équivalent de «decree nisi» recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile. 2, fiche 1, Français, - jugement%20conditionnel%20de%20divorce
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2017-08-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Family Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- decree nisi
1, fiche 2, Anglais, decree%20nisi
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- decree nisi of divorce 2, fiche 2, Anglais, decree%20nisi%20of%20divorce
correct
- interim divorce decree 3, fiche 2, Anglais, interim%20divorce%20decree
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Interim divorce order which is open to challenge during a fixed period of time. 4, fiche 2, Anglais, - decree%20nisi
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Every decree of divorce is in the first instance a decree nisi and no such decree shall be made absolute until three months have elapsed from the granting of the decree and the court is satisfied that every right to appeal from the judgment granting the decree has been exhausted. 2, fiche 2, Anglais, - decree%20nisi
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- jugement conditionnel
1, fiche 2, Français, jugement%20conditionnel
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- jugement conditionnel de divorce 2, fiche 2, Français, jugement%20conditionnel%20de%20divorce
nom masculin
- jugement interlocutoire 3, fiche 2, Français, jugement%20interlocutoire
à éviter, nom masculin
- jugement provisoire 3, fiche 2, Français, jugement%20provisoire
à éviter, nom masculin
- ordonnance provisoire 4, fiche 2, Français, ordonnance%20provisoire
à éviter, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
jugement conditionnel : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO. 5, fiche 2, Français, - jugement%20conditionnel
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Decisiones (Derecho procesal)
- Derecho de familia (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- fallo de divorcio condicional
1, fiche 2, Espagnol, fallo%20de%20divorcio%20condicional
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2013-11-15
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- decree nisi of divorce
1, fiche 3, Anglais, decree%20nisi%20of%20divorce
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
The term is no longer in use in Canada, but is still used in the United Kingdom. 1, fiche 3, Anglais, - decree%20nisi%20of%20divorce
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- jugement conditionnel de divorce
1, fiche 3, Français, jugement%20conditionnel%20de%20divorce
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
jugement conditionnel de divorce : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 3, Français, - jugement%20conditionnel%20de%20divorce
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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