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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

JUGEMENT CONVENU [2 fiches]

Fiche 1 2000-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

A judgment the terms of which are agreed to by the parties.

OBS

consent judgment: terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
DEF

Décision prise en forme de jugement par laquelle le juge entérine l'accord des parties en lui conférant l'autorité de chose jugée.

OBS

jugement sur consentement : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
OBS

a consent judgment by a court exercising equity jurisdiction or invoking equitable remedies

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
DEF

Décision prise en forme de jugement par laquelle le juge entérine l'accord des parties en lui conférant l'autorité de la chose jugée.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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