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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

JUGEMENT COUR [3 fiches]

Fiche 1 1995-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Droit de la famille (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1992-08-12

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

court judgment: Unemployment Insurance Act, 1985 (with amendments to March 1, 1991).

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Lexique de l'assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992.

OBS

jugement d'un tribunal : Loi sur l'assurance-chômage, 1985 (avec modifications jusqu'au 1er mars 1991).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

Conserver la fiche 3

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