TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

JUGEMENT DECLARATIF [1 fiche]

Fiche 1 2014-05-21

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Citizenship and Immigration
DEF

A binding adjudication that establishes the rights and other legal relation of the parties without providing for or ordering enforcement.

OBS

"Judgment" is the preferred form in the U.S., and seems to be preferred in British legal texts ...; "judgement" is prevalent in British nonlegal texts, and was thought by Fowler to be the better form.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le jugement déclaratoire se distingue du jugement déclaratif en ce qu'il n'est pas exécutoire, ne comportant ni condamnation ni ordonnance.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

[Juicio] que se incoa sobre hechos o derechos contrapuestos, que resuelve el juez declarando a quien corresponde la cosa litigiosa o el derecho cuestionado.

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :