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JUGEMENT DECLARATOIRE INCONSTITUTIONNALITE [1 fiche]

Fiche 1 2011-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

Crown's motion to strike taxpayer's claim for a declaration of unconstitutionality ...

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Il ressort à l'évidence de la jurisprudence moderne concernant la qualité pour demander, sur le fondement de «l'intérêt public», un jugement déclaratoire d'inconstitutionnalité, qu'il n'est pas essentiel que le demandeur qui sollicite un tel jugement déclaratoire soit en mesure de démontrer qu'il a été personnellement victime d'une violation de ses droits substantiels pour qu'on lui reconnaisse la qualité pour agir.

Espagnol

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