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JUGEMENT DEFAUT PLAIDER [1 fiche]

Fiche 1 2013-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Legal Actions
Terme(s)-clé(s)
  • judgement in default of pleading
  • judgement for default of pleadings

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Actions en justice
CONT

La partie défenderesse qui omet de produire sa défense à temps s’expose à ce que la partie demanderesse obtienne un «jugement par défaut de plaider».

Espagnol

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