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JUGEMENT DEFINITIF PEREMPTOIRE [1 fiche]

Fiche 1 2003-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Courts
  • Special-Language Phraseology
OBS

The Supreme Court shall have, hold and exercise exclusive ultimate appellate civil and criminal jurisdiction within and for Canada; and the judgment of the Court is, in all cases, final and conclusive.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Tribunaux
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La Cour suprême possède, détient et exerce, à titre exclusif, la juridiction finale d'appel en matière civile et criminelle à l'intérieur du Canada et pour le Canada; et le jugement de la Cour est, dans tous les cas, définitif et péremptoire.

Espagnol

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