TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

JUGEMENT DIVORCE [2 fiches]

Fiche 1 2017-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Family Law (common law)
DEF

A judgment which grants a divorce, not to be distinguished from judgments rendered in cases other than divorce actions, in the absence of statutory provisions creating such distinction.

CONT

When the court renders a judgment of divorce, separation from bed and board or dissolution of civil union, it also rules on certain issues covered by the term accessory measures also known as corollary relief.

PHR

decree absolute of divorce

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Le jugement qui prononce le divorce crée pour les époux divorcés un nouvel état.

PHR

jugement irrévocable de divorce

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Derecho de familia (common law)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
OBS

The terms "decree for divorce", "decree of divorce" and "divorce decree" are still used in the United Kingdom, but have given way to "divorce judgement", "divorce judgment", "judgement for divorce", "judgment for divorce", "judgement of divorce" or "judgment of divorce" in Canada.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

jugement de divorce : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2022
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :