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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

JUGEMENT EXECUTOIRE [1 fiche]

Fiche 1 2001-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
DEF

Décision de justice qui peut être mise à exécution forcée [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
DEF

Aquel que se tramita en forma sumaria para hacer efectivas obligaciones o deudas que derivan de títulos con fuerza ejecutiva, determinada legalmente.

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