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JUGEMENT MATIERE PERSONNELLE [1 fiche]

Fiche 1 2008-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Maritime Law
OBS

jurisdiction in personam

Terme(s)-clé(s)
  • judgement in personam
  • in personam judgement

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Droit maritime
OBS

Vu notre réserve habituelle à l'égard des mots latins, certains seront étonnés de constater que nous recommandons d'utiliser, en français, les syntagmes «action in rem» et «action in personam» plutôt que les formes «action réelle» et «action personnelle» qu'on trouve dans les lois canadiennes. La raison est simple : si le terme anglais «action in rem» devait être rendu par «action réelle» (ce qui ne poserait pas de problèmes en soi), comment alors traduire les termes voisins, tels «judgment in rem», «jurisdiction in rem», «proceeding in rem» et «writ in rem»? Il est permis de douter que la tournure «procédure réelle» puisse passer dans l'usage...

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Derecho marítimo
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