TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

JUGEMENT MATIERE REELLE [1 fiche]

Fiche 1 1995-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
OBS

jurisdiction in rem

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

compétence en matière réelle

OBS

Vu notre réserve habituelle à l'égard des mots latins, certains seront étonnés de constater que nous recommandons d'utiliser, en français, les syntagmes action in rem et action in personam plutôt que les formes action réelle et action personnelle qu'on trouve dans les lois canadiennes. La raison est simple : si le terme anglais action in rem devait être rendu par action réelle (ce qui ne poserait pas de problèmes en soi), comment alors traduire les termes voisins, tels judgment in rem, jurisdiction in rem, proceeding in rem et writ in rem? Il est permis de douter que la tournure procédure réelle puisse passer dans l'usage...

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2020
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :