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JUGEMENT MINORITAIRE [1 fiche]

Fiche 1 2001-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

An opinion written or approved by one or more, but less than a majority of the members of the court; to be distinguished from the opinion of the court.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
  • Decisiones (Derecho procesal)
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