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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

JUGEMENT MOTIVE [2 fiches]

Fiche 1 1995-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

with reasons = motivé.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Je dois ajouter que j'ai pris connaissance du jugement motivé, rendu par le juge de la cour municipale qui a condamné l'appelant, ...

OBS

Source : 39 Motor Vehicle Reports, p. 66.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1995-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général

Espagnol

Conserver la fiche 2

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