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JUGEMENT NON-LIEU [1 fiche]

Fiche 1 2015-05-21

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Courts
DEF

The judgment given against a plaintiff who fails to be present in court to hear the jury render its verdict or who, after issue is joined, fails to bring the issue to be tried in due time.

OBS

Type of judgment rendered against party in legal proceeding on his inability to maintain his cause in court, or when he is in default in prosecuting his suit or in complying with orders of court.

OBS

Judgment of nonsuit: historical term.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Tribunaux

Espagnol

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