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JUGEMENT OBTENU AVEU [1 fiche]

Fiche 1 2015-05-21

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
CONT

Although the comment to that section states... the probative significance of a judgment obtained by confession, default, or the like is much less than that of a judgment after trial on the merits ...

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Dans une action dans laquelle le jugement est obtenu sur aveu ou par défaut, le mémoire des dépens taxé pour le demandeur doit être déposé au bureau du greffier immédiatement après la taxation de ces dépens [...].

Espagnol

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