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JUGEMENT PARTAGE [1 fiche]

Fiche 1 2013-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

A decision by an appellate court that is not unanimous.

CONT

When the members of an appellate court cannot reach full agreement, a split decision occurs. A split decision is distinct from a unanimous decision in which all the judges join in agreement. In a split decision, the will of the majority of the judges is binding, and one member of the majority delivers the opinion of the court itself. One or more members of the minority can also write a dissent, which is a critical explanation of the minority's reasons for not joining in the majority decision. A court that reaches a split decision is called a divided court.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Le 14 août dernier, une décision a été rendue par la Cour d'appel fédérale, une décision partagée. Le gouvernement a choisi de porter cette décision en appel devant la Cour suprême.

CONT

Dans un jugement partagé (5 contre 4), la Cour suprême du Canada conclut que l'obligation du propriétaire envers les soumissionnaires d'agir de façon équitable se limite à la période allant de l’émission de l’appel d’offres jusqu’à l’adjudication du contrat au soumissionnaire conforme retenu «contrat A».

OBS

Lorsqu'il n'y a pas d'unanimité entre les juges d'une haute cour de justice qui statuent sur une cause, c'est l'opinion majoritaire qui est considérée pour rendre la décision. Au Canada, le fait de permettre à la minorité d'exprimer ses opinions divergentes ou sa dissidence, on parle de «décision partagée» comme équivalent de «split decision».

Espagnol

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