TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

JUGEMENT PECUNIAIRE [2 fiches]

Fiche 1 2014-05-21

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Courts
DEF

A judgment for damages subject to immediate execution, as distinguished from equitable or injunctible relief.

CONT

The fact that the court indicates the total amount outstanding does not, in itself, represent a money judgment.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Tribunaux
CONT

On peut dire qu'il est d'usage, dans le cas de jugements pécuniaires, que la loi ou le juge confère force exécutoire au jugement, sauf dépôt d'une caution par le débiteur.

CONT

Le fait que le tribunal indique le montant total impayé ne constitue pas, en soi, un jugement d'exécution de paiement.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

Conserver la fiche 2

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2020
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :