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JUGEMENT PORTE APPEL [1 fiche]

Fiche 1 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

Within ten days following the expiration of the delay fixed for appearance, the respondent may by motion ask for dismissal of the appeal by reason of: ... acquiescence in the judgment appealed from; ...

Terme(s)-clé(s)
  • judgement appealed from
  • judgement under appeal

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Le «jugement a quo» est celui dont on a appelé (au sujet duquel il y a appel), c'est-à-dire le «jugement frappé d'appel» [...]

Terme(s)-clé(s)
  • a quo

Espagnol

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