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JUGEMENT PRINCIPE [1 fiche]

Fiche 1 2017-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Legal System
  • Constitutional Law
DEF

A judicial decision always regarded as the chief precedent or judicial statement on a particular point.

OBS

leading case: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Terme(s)-clé(s)
  • leading judgement
  • landmark ruling

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Théorie du droit
  • Droit constitutionnel
CONT

Cause qui fait jurisprudence.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Régimen jurídico
  • Derecho constitucional
OBS

asunto que sienta jurisprudencia: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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