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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

JUGEMENT PROVISOIRE [3 fiches]

Fiche 1 2017-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Family Law (common law)
DEF

Interim divorce order which is open to challenge during a fixed period of time.

CONT

Every decree of divorce is in the first instance a decree nisi and no such decree shall be made absolute until three months have elapsed from the granting of the decree and the court is satisfied that every right to appeal from the judgment granting the decree has been exhausted.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Droit de la famille (common law)
OBS

jugement conditionnel : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Derecho de familia (common law)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1990-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1986-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

Conserver la fiche 3

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