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JUGEMENT RECOURS COLLECTIF [1 fiche]

Fiche 1 2011-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

Pursuant to the Court-approved final settlement agreement and the class action judgments, the Commissioners ... are authorized to receive statements and documents from former students ...

Terme(s)-clé(s)
  • class-action judgement

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Seront considérés comme un défaut de la part de la société les situations ou événements suivants [...] La fusion avec une autre entité selon des modalités qui ne prévoient pas que l'entité fusionnée assume les responsabilités et les obligations de la société en vertu de la présente entente, de la convention de règlement et des jugements des recours collectifs [...]

CONT

Les commissaires, en vertu de la convention de règlement finale sanctionnée par les tribunaux et des jugements issus des recours collectifs [...] sont autorisés [...] à recueillir les déclarations et les documents des anciens élèves [...]

Espagnol

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