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JUGEMENT RENDU MAJORITAIREMENT [1 fiche]

Fiche 1 1997-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Courts
OBS

majority decision: A decision of the court concurred in by the majority but not all of the judges sitting in the case...

OBS

plurality opinion: an appellate opinion without enough judges' votes to constitute a majority, but having the greatest number of votes of any of the opinions filed.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Tribunaux
OBS

jugement : [...] toute décision de justice [...]; englobe toutes les décisions de caractère juridictionnel [...] émanant d'un juge (au sens générique), c'est-à-dire même les arrêts [...] des cours d'appel et les décisions des arbitres, mais non les décisions de caractère administratif prises par un juge (simples mesures d'administration judiciaire) [...]

OBS

majoritairement : D'une manière majoritaire. Loi votée majoritairement.

Espagnol

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