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JUGEMENT VICE FORME [1 fiche]

Fiche 1 2012-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Offences and crimes
DEF

The presumption after a verdict that all facts necessary to the verdict were proved.

CONT

The healing or remission, by a verdict rendered, of a delect or error in pleading which might have been objected to before verdict. The presumption of the proof of all facts necessary to the verdict as it stands, coming to the aid of a record in which such facts are not distinctly alleged.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Infractions et crimes

Espagnol

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