TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

JUGEMENTS INCOMPATIBLES [1 fiche]

Fiche 1 1991-07-03

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Penal Law
CONT

This recommendation attempts to clearly state the rule against the rendering of inconsistent judgments, or "issue estoppel" ... the doctrine asserts that an issue determined in favour of the accused by a valid and final judgment cannot be litigated between the same parties in any future prosecution.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Droit pénal
CONT

Nous avons voulu dans cette recommandation énoncer en termes clairs la règle qui s'oppose aux jugements incompatibles (règle de la "chose jugée comme fin de non-recevoir"). Suivant cette règle ... nulle question tranchée en faveur de l'accusé par un jugement valide et sans appel ne peut être soulevée de nouveau entre les mêmes parties à l'occasion d'une poursuite ultérieure.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2021
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :