TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

JURIDICTION ETENDUE [1 fiche]

Fiche 1 2014-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
  • Rules of Court
  • Courts
DEF

Jurisdiction over a nonresident defendant who has had some contact with the jurisdiction in which the petition is filed.

CONT

Long-arm jurisdiction refers to the ability of local courts to exercise jurisdiction over foreign ("foreign" meaning out of jurisdiction, whether a state, province, or nation) defendants, whether on a statutory basis or through a court's inherent jurisdiction (depending on the jurisdiction).

Français

Domaine(s)
  • Droit international
  • Règles de procédure
  • Tribunaux
CONT

[La Cour] peut disposer d’une juridiction étendue pour la conclusion d’un protocole à cette fin comme d’autres juridictions originales, d’appel ou des droits de l’homme. Le protocole pour étendre la juridiction aux droits de l’homme doit encore être conclu.

OBS

L'avocat John Swan, du cabinet torontois Aird & Berlis, ajoute que «les tribunaux américains étendent leur juridiction aux défendeurs étrangers en vertu du principe du "bras long" mais les tribunaux étrangers doivent appliquer» [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :