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JURIDICTION GRACIEUSE [1 fiche]

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Fiche 1 2014-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

Jurisdiction exercised over unopposed matters.

CONT

Voluntary jurisdiction. Jurisdiction in cases not admitting of contentious litigation.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Décisions (Droit judiciaire)
DEF

Pouvoir que la loi confère aux tribunaux de statuer en matière gracieuse, le juge étant alors appelé à exercer une fonction d'administration judiciaire et non d'adjudication.

OBS

Éviter d'employer dans ce sens, sous l'influence de l'anglais, le terme juridiction volontaire qui a d'autres sens en langue juridique.

Espagnol

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