TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

The decisions referred to are not only those of the Permanent Court of International Justice and the International Court of Justice. They include all international courts and municipal courts.  2, fiche 1, Anglais, - international%20jurisdiction

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

tribunal international : Organe institué par accord entre deux ou plusieurs États ou par décision d'un organe international qualifié à cet effet, pour statuer, conformément aux règles du droit, par décision ayant force de chose jugée, sur les différends qui lui sont soumis et qui rentrent dans sa compétence. P. ex. : Cour internationale de Justice, Tribunal arbitral, Tribunal administratif des Nations Unies.  3, fiche 1, Français, - tribunal%20international

Record number: 1, Textual support number: 2 DEF

juge international : Terme par lequel on peut désigner quiconque est chargé, en vertu d'un accord entre État ou de la décision d'une autorité internationale compétente à cet effet, trancher un différend entre États par une décision juridiquement obligatoire pour ceux-ci, qu'il s'agisse d'un arbitre unique, d'un tribunal arbitral, d'un organe judiciaire permanent ou d'une commission investie d'un semblable pouvoir de décision.  2, fiche 1, Français, - tribunal%20international

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

L'on peut comprendre par juridiction internationale tout organe de qui la fonction est de trancher en droit et au nom des souverainetés en litige le différend surgi entre celles-ci.  2, fiche 1, Français, - tribunal%20international

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

A court's power to hear and determine matters between different countries or persons of different countries.  1, fiche 2, Anglais, - international%20jurisdiction

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

Compétence des tribunaux d'un État à être saisis des litiges impliquant plus d'un État ou des personnes domiciliées ou résidant dans des États différents.  1, fiche 2, Français, - comp%C3%A9tence%20internationale

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol