TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
JURIDICTION MATIERE APPEL [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- appellate jurisdiction
1, fiche 1, Anglais, appellate%20jurisdiction
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- appeal jurisdiction 2, fiche 1, Anglais, appeal%20jurisdiction
- jurisdiction to entertain an appeal 3, fiche 1, Anglais, jurisdiction%20to%20entertain%20an%20appeal
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- juridiction d'appel
1, fiche 1, Français, juridiction%20d%27appel
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- juridiction en matière d'appel 2, fiche 1, Français, juridiction%20en%20mati%C3%A8re%20d%27appel
correct, nom féminin
- compétence en appel 3, fiche 1, Français, comp%C3%A9tence%20en%20appel
nom féminin
- compétence d'appel 4, fiche 1, Français, comp%C3%A9tence%20d%27appel
correct, nom féminin
- compétence en matière d'appel 3, fiche 1, Français, comp%C3%A9tence%20en%20mati%C3%A8re%20d%27appel
nom féminin
- compétence pour connaître d'un appel 5, fiche 1, Français, comp%C3%A9tence%20pour%20conna%C3%AEtre%20d%27un%20appel
nom féminin
- compétence pour juger un appel 6, fiche 1, Français, comp%C3%A9tence%20pour%20juger%20un%20appel
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
connaître de : avoir compétence pour juger. 7, fiche 1, Français, - juridiction%20d%27appel
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Tribunales
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- jurisdicción de apelación
1, fiche 1, Espagnol, jurisdicci%C3%B3n%20de%20apelaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-07-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- jurisdiction in appeal
1, fiche 2, Anglais, jurisdiction%20in%20appeal
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- juridiction en matière d'appel
1, fiche 2, Français, juridiction%20en%20mati%C3%A8re%20d%27appel
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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