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LEGISLATION EGARD COMMUNICATION RENSEIGNEMENTS [1 fiche]

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Fiche 1 1999-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

Foreign bank branches will be subject to existing federal disclosure regulations.

OBS

Terminology found in the 1999 Federal Budget.

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Les succursales de banques étrangères seront assujetties à la législation fédérale en vigueur à l'égard de la communication des renseignements.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

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