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LETTRE ACQUIESCEMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2006-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Legal Actions
  • Practice and Procedural Law
DEF

An extraordinary document by which a debtor authorizes his or her creditor's attorney to enter a confession in court that allows judgment against the debtor.

CONT

A creditor may ask the borrower to sign a cognovit note when credit is extended. If the debtor falls into arrears the creditor can obtain a judgment against the person without notification to the debtor. There is usually little the debtor can do to attack the judgment when it is discovered.

CONT

Judgment note. A promissory note authorizing an attorney, holder, or clerk of court to appear for the maker of the note and confess, or assent to, a judgment to be entered against the maker due to default in the payment of the amount owed. A judgment note is also called a cognovit note and is invalid in many states.

OBS

Cognovit [L., he has acknowledged.] (Law) An instrument in writing whereby a defendant in an action acknowledges a plaintiff's demand to be just.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Actions en justice
  • Droit judiciaire
CONT

Le ministre acquiesce par écrit à cette demande, en date du 9 septembre 1997. Une copie certifiée conforme de la résolution ainsi qu'une copie de la lettre d'acquiescement ont été produites, en liasse, sous la cote I-1.

Espagnol

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