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LICENCE ADHESION DEBALLAGE [1 fiche]

Fiche 1 2010-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
CONT

The conditions of lawfulness of user licenses and, in particular, licenses in plastic packaging, known as «shrink wrap», ... are questions which fall under the jurisdiction of the domestic law of each country. Generally, however, the validity of «shrink wrap» licenses in most countries is determined by the case-law applicable to adhesion contracts.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
CONT

Les conditions de validité des licences d'utilisation et, en particulier, des licences sous emballage de plastique dites «shrink wrap» [...] sont des questions qui sont du ressort du droit interne de chaque pays. En général, la validité des licences dites «shrink wrap» relèverait dans la plupart des pays de la jurisprudence applicable aux contrats d'adhésion.

OBS

[...] cette licence est emballée avec le programme d'ordinateur sous forme «shrink wrap» et [...] elle n'est pas visible au moment de l'achat dans une boutique.

Espagnol

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