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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

LICENCE AUTOMATIQUE [1 fiche]

Fiche 1 2000-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • International Law

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Droit international

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Derecho internacional
CONT

En el ámbito del Derecho Comunitario Europeo es la que debe concederse en operaciones de comercio exterior pero sólo con fines de control administrativo y estadístico, sin que implique restricciones cuantitativas de comercio.

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