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LICENCE EXPLOITATION BREVET [1 fiche]

Fiche 1 2003-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Patents (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
DEF

Autorisation d'exploiter un brevet ou de fabriquer un produit breveté.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
  • Patentes de invención (Derecho)
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
DEF

Acuerdo por el que una empresa o persona que ostente un título de propiedad industrial, intelectual o comercial, cede a un tercero el ejercicio de dicho derecho para su explotación económica en un determinado ámbito territorial.

Terme(s)-clé(s)
  • licencia de patentes
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