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LICENCE EXPORTATION INDIVIDUELLE [2 fiches]

Fiche 1 2020-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Foreign Trade
CONT

... Individual export permits. An individual export permit allows exports of goods and technology described therein to specified consignees in a single country. Individual permits may authorize exports of any cryptographic items controlled in Group 1: Category 5 – Part 2 of the Export Control List (ECL). ... Once it has been issued to an applicant, this type of permit generally does not require that actual exports be reported (in contrast to some other permit types).

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Commerce extérieur
CONT

[...] Licences d'exportation individuelles. Une licence individuelle autorise l'exportation des marchandises et de la technologie qui y sont décrites, à des destinataires désignés, dans un seul pays. Une licence individuelle peut autoriser l'exportation de tout article de cryptographie contrôlé du groupe 1, catégorie 5 – partie 2 de la LMTEC [Liste des marchandises et des technologies d'exportation contrôlée]. Une fois délivré, ce type de licence ne requiert pas, en général, la déclaration des marchandises exportées (à la différence de certains autres types de licence).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme externe 2003-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Foreign Trade
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

There are exceptions, however, when an individual export permit issued by DFAIT [Department of Foreign Affairs and International Trade] may be required.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Commerce extérieur
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Une licence générale d'exportation (GEP 27) émise par le MAECI [ministère des Affaires étrangères et du Commerce international] est également exigée, mais il n'est pas toujours nécessaire de détenir une licence d'exportation individuelle émise par ce ministère.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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