TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

LICENCE GENERALE [3 fiches]

Fiche 1 2012-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1991-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Telecommunications

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Télécommunications
OBS

ministère des Communications.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1985-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Patents (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
DEF

... one that grants to the licensee the power to use the patented invention in all its parts in any manner and to any extent throughout the whole territory for which the patent monopoly was granted.

CONT

... the words "use and exercise the invention", in the grant of a licence, without words of limitation, will create a general licence.

Terme(s)-clé(s)
  • general license

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle

Espagnol

Conserver la fiche 3

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