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LICENCE IMPORTATION [1 fiche]

Fiche 1 2020-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Commercial Law
  • Foreign Trade
  • Customs and Excise
CONT

An import permit authorizes the import into Canada of certain goods that are controlled on the Import Control List and must be presented to Border Services Officers of the Canada Border Services Agency at the time of import.

OBS

import permit: term used in the "Export and Import Permits Act."

Terme(s)-clé(s)
  • import license

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Droit commercial
  • Commerce extérieur
  • Douanes et accise
CONT

La licence d'importation permet d'importer au Canada certaines marchandises contrôlées figurant sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée et doit être présentée à l'Agence des services frontaliers du Canada au moment de l'importation.

OBS

licence d'importation : terme employé dans la «Loi sur les licences d'exportation et d'importation».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos oficiales
  • Derecho mercantil
  • Comercio exterior
  • Aduana e impuestos internos
DEF

Autorización administrativa expedida a solicitud del interesado para que pueda importar determinadas mercancías traspasando los territorios aduaneros.

OBS

licencia de importación: término extraído del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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