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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

LICENCE INDIVIDUELLE [2 fiches]

Fiche 1 2020-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Foreign Trade
CONT

... Individual export permits. An individual export permit allows exports of goods and technology described therein to specified consignees in a single country. Individual permits may authorize exports of any cryptographic items controlled in Group 1: Category 5 – Part 2 of the Export Control List (ECL). ... Once it has been issued to an applicant, this type of permit generally does not require that actual exports be reported (in contrast to some other permit types).

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Commerce extérieur
CONT

[...] Licences d'exportation individuelles. Une licence individuelle autorise l'exportation des marchandises et de la technologie qui y sont décrites, à des destinataires désignés, dans un seul pays. Une licence individuelle peut autoriser l'exportation de tout article de cryptographie contrôlé du groupe 1, catégorie 5 – partie 2 de la LMTEC [Liste des marchandises et des technologies d'exportation contrôlée]. Une fois délivré, ce type de licence ne requiert pas, en général, la déclaration des marchandises exportées (à la différence de certains autres types de licence).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Information Processing (Informatics)
  • IT Security
CONT

Export permits for controlled products are reviewed by the Czech Ministry of Industry and Trade. There are two kinds of licenses for export of cryptography products: an "individual license" or an "individual open license".

Français

Domaine(s)
  • Traitement de l'information (Informatique)
  • Sécurité des TI
CONT

Le ministère de l'Industrie et du Commerce examine les licences d'exportation pour les produits soumis à contrôle. Il existe deux types de licences pour l'exportation de produits cryptographiques : la «licence individuelle» et la «licence ouverte individuelle.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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