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LICENCE INDUSTRIELLE [1 fiche]

Fiche 1 2004-12-07

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Economics
CONT

The industrial licensing is governed by the Industries (Development & Regulation) Act 1951. Since the Industrial policy Resolution 1956, the licensing Policy had been liberalised from time to time. The 1991 policy statement resolved against slow process of liberalisation. Accordingly, the industrial licensing was abolished for all industries, except the specified ones, irrespective of levels of investment.

Français

Domaine(s)
  • Économie de l'entreprise
CONT

Une entreprise industrielle assujettie au régime de la licence industrielle obligatoire doit soumettre une demande par le formulaire prescrit (FC-IL). Les licences sont accordées en fonction des provisions (Développement et régulations) de la législation de 1951 sur les industries.

CONT

Un système de licence industrielle fut adopté dès 1948 [en Inde] dans le but de soutenir la politique industrielle alors conçue. Une licence industrielle est un outil mais aussi un instrument qui permet de contrôler et de réguler les activités industrielles dans le sens voulu par les politiques. Une licence est un acte écrit du gouvernement à l'égard des industries manufacturières et peut contenir des précisions telles que la localisation de l'activité, les biens produits, les capacités... Il est donc clair que toute modification dans la politique industrielle engendre des retouches dans la politique de licence industrielle.

Espagnol

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