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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

LICENCE INTEGRALE TELESPECTATEUR [1 fiche]

Fiche 1 2013-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Communication (Public Relations)
  • Television Arts
CONT

A "through-to-the-viewer" (or listener) license permits the licensee (i.e., Music Choice) to distribute the copyrighted materials to the cable and satellite companies (which distribution is considered one "performance" for purposes of copyright law) and further permits the cable and satellite companies to distribute the music to the public (deemed a separate "performance").

Français

Domaine(s)
  • Communications (Relations publiques)
  • Télévision (Arts du spectacle)
DEF

Permis donnant droit à un utilisateur de service de télécommunications d'avoir accès à l'intégralité du contenu de son fournisseur.

Espagnol

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