TERMIUM Plus®

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LICENCE LEGALE [1 fiche]

Fiche 1 2015-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
  • Performing Arts (General)
  • Television Arts

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
  • Arts du spectacle (Généralités)
  • Télévision (Arts du spectacle)
DEF

Autorisation d'exploiter une œuvre que le titulaire des droits sur cette œuvre doit obligatoirement accorder en vertu d'une disposition légale, sous réserve d'une compensation équitable.

Espagnol

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