TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LICENCE RESTREINTE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-10-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Copyright, Patent and Trademark Law
- Patents (Law)
- Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- limited licence
1, fiche 1, Anglais, limited%20licence
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- limited license 2, fiche 1, Anglais, limited%20license
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[Licence that is] limited in [its] scope either to particular persons, or to a particular district or territory, for a portion only of the term for which the patent is granted, to the use of the invention in a particular manner, or to a part only of the invention. 3, fiche 1, Anglais, - limited%20licence
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
This agreement grants a limited license allowing use of images under the terms and conditions of this agreement and not otherwise. 2, fiche 1, Anglais, - limited%20licence
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Propriété industrielle et intellectuelle
- Brevets d'invention (Droit)
- Documents juridiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- licence restreinte
1, fiche 1, Français, licence%20restreinte
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
(...) les licences restreintes. La licence, qu'elle soit exclusive ou non, peut être limitée soit à un mode donné d'exploitation, soit dans le temps ou dans l'espace, soit au point de vue du quantum de production. Si le licencié outrepasse les dites limites, il pourra être considéré comme un contrefacteur. 1, fiche 1, Français, - licence%20restreinte
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-10-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Official Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- restricted licence
1, fiche 2, Anglais, restricted%20licence
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Restricted licence. To dissuade employers from resorting to under-the-table construction, in October 1998 the government of Québec enacted the Regulation Respecting Restrictions to Contractor Licences for the Purposes of Obtaining a Public Contract. 2, fiche 2, Anglais, - restricted%20licence
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Documents officiels
Fiche 2, La vedette principale, Français
- licence restreinte
1, fiche 2, Français, licence%20restreinte
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- licence sous réserve 2, fiche 2, Français, licence%20sous%20r%C3%A9serve
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Licence restreinte. Afin d'ajouter aux mesures de dissuasion mises en place pour lutter contre la construction au noir, le gouvernement du Québec a adopté le Règlement sur les restrictions aux licences d'entrepreneurs aux fins d'un contrat public dont l'entrée en vigueur remonte à octobre 1998. 3, fiche 2, Français, - licence%20restreinte
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1992-09-16
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Restaurant Industry (General)
- Official Documents
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- beer and wine license 1, fiche 3, Anglais, beer%20and%20wine%20license
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Restauration (Généralités)
- Documents officiels
Fiche 3, La vedette principale, Français
- licence restreinte
1, fiche 3, Français, licence%20restreinte
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- petite licence 1, fiche 3, Français, petite%20licence
nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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