TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LICENCE TAXE VENTE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1998-12-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Customs and Excise
- Taxation
- Business and Administrative Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- sales tax licence
1, fiche 1, Anglais, sales%20tax%20licence
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... a licensed wholesale vendor makes an application to a licensed tobacco manufacturer for a reduction in the amount payable, or a refund of an amount paid, by the licensed wholesale vendor for manufactured tobacco that the licensed tobacco manufacturer has sold to the licensed wholesale vendor ... 2, fiche 1, Anglais, - sales%20tax%20licence
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
... manufacturers, who elect to operate under a licence ... 3, fiche 1, Anglais, - sales%20tax%20licence
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- sales tax license
- federal sales tax licence
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Douanes et accise
- Fiscalité
- Écrits commerciaux et administratifs
Fiche 1, La vedette principale, Français
- licence de taxe de vente
1, fiche 1, Français, licence%20de%20taxe%20de%20vente
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Document établissant le privilège accordé à un organisme ou à une entreprise (le plus souvent un fabricant ou un intermédiaire) de ne pas payer la taxe de vente sur les produits ou biens qu'il acquiert en vue de la revente. 2, fiche 1, Français, - licence%20de%20taxe%20de%20vente
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le vendeur en gros titulaire de licence du Nouveau-Brunswick qui vend et livre du tabac fabriqué, non marqué, à des vendeurs au détail titulaires de licence du Nouveau-Brunswick pourra présenter, au plus tard le 31 août 1994 en la forme et selon les modalités que peut déterminer le ministre du Revenu national, au fabricant de tabac titulaire de licence en vertu de la Loi sur l'accise qui lui a vendu le tabac, une demande de réduction du montant payé ou payable par le vendeur pour une quantité déterminée du tabac ainsi vendu et livré à des vendeurs au détail titulaires de licence du Nouveau-Brunswick. 1, fiche 1, Français, - licence%20de%20taxe%20de%20vente
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- licence de taxe de vente fédérale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1991-05-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Government Contracts
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- sales tax licence 1, fiche 2, Anglais, sales%20tax%20licence
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Marchés publics
Fiche 2, La vedette principale, Français
- licence de taxe de vente
1, fiche 2, Français, licence%20de%20taxe%20de%20vente
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- permis d'exemption de taxe 1, fiche 2, Français, permis%20d%27exemption%20de%20taxe
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS. 2, fiche 2, Français, - licence%20de%20taxe%20de%20vente
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2023
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