TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LICENCE TAXE VENTE FEDERALE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1998-12-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Customs and Excise
- Taxation
- Business and Administrative Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- sales tax licence
1, fiche 1, Anglais, sales%20tax%20licence
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... a licensed wholesale vendor makes an application to a licensed tobacco manufacturer for a reduction in the amount payable, or a refund of an amount paid, by the licensed wholesale vendor for manufactured tobacco that the licensed tobacco manufacturer has sold to the licensed wholesale vendor ... 2, fiche 1, Anglais, - sales%20tax%20licence
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
... manufacturers, who elect to operate under a licence ... 3, fiche 1, Anglais, - sales%20tax%20licence
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- sales tax license
- federal sales tax licence
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Douanes et accise
- Fiscalité
- Écrits commerciaux et administratifs
Fiche 1, La vedette principale, Français
- licence de taxe de vente
1, fiche 1, Français, licence%20de%20taxe%20de%20vente
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Document établissant le privilège accordé à un organisme ou à une entreprise (le plus souvent un fabricant ou un intermédiaire) de ne pas payer la taxe de vente sur les produits ou biens qu'il acquiert en vue de la revente. 2, fiche 1, Français, - licence%20de%20taxe%20de%20vente
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le vendeur en gros titulaire de licence du Nouveau-Brunswick qui vend et livre du tabac fabriqué, non marqué, à des vendeurs au détail titulaires de licence du Nouveau-Brunswick pourra présenter, au plus tard le 31 août 1994 en la forme et selon les modalités que peut déterminer le ministre du Revenu national, au fabricant de tabac titulaire de licence en vertu de la Loi sur l'accise qui lui a vendu le tabac, une demande de réduction du montant payé ou payable par le vendeur pour une quantité déterminée du tabac ainsi vendu et livré à des vendeurs au détail titulaires de licence du Nouveau-Brunswick. 1, fiche 1, Français, - licence%20de%20taxe%20de%20vente
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- licence de taxe de vente fédérale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-11-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- sales tax license
1, fiche 2, Anglais, sales%20tax%20license
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- sales tax licence
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- permis d'exemption de taxe sur les ventes
1, fiche 2, Français, permis%20d%27exemption%20de%20taxe%20sur%20les%20ventes
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- licence de taxe de vente fédérale 1, fiche 2, Français, licence%20de%20taxe%20de%20vente%20f%C3%A9d%C3%A9rale
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Document établissant le privilège accordé à un organisme ou à une entreprise (le plus souvent un fabricant ou un intermédiaire) de ne pas payer la taxe de vente sur les produits ou biens qu'il acquiert en vue de la revente. 1, fiche 2, Français, - permis%20d%27exemption%20de%20taxe%20sur%20les%20ventes
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1985-08-15
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
- Trade
- Taxation
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Federal Sales Tax Licence
1, fiche 3, Anglais, Federal%20Sales%20Tax%20Licence
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
- Commerce
- Fiscalité
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Licence de taxe de vente fédérale
1, fiche 3, Français, Licence%20de%20taxe%20de%20vente%20f%C3%A9d%C3%A9rale
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
La Licence de taxe de vente fédérale est un document écrit par lequel les Autorités compétentes accordent aux commerçants l'exonération de la taxe de vente fédérale. Renseignement fourni par le Service de traduction des Douanes et Accise. 1, fiche 3, Français, - Licence%20de%20taxe%20de%20vente%20f%C3%A9d%C3%A9rale
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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