TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LICENCIEMENT SANS MOTIF VALABLE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-04-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Labour Law
- Labour Relations
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- dismissal without cause
1, fiche 1, Anglais, dismissal%20without%20cause
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Dismissal without cause. Most terminations of employment in Ontario are "without cause." That means the employer has ended the employment even though there are no grounds or justification at law entitling termination with cause. 2, fiche 1, Anglais, - dismissal%20without%20cause
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit du travail
- Relations du travail
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- congédiement non motivé
1, fiche 1, Français, cong%C3%A9diement%20non%20motiv%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- renvoi non motivé 2, fiche 1, Français, renvoi%20non%20motiv%C3%A9
correct, nom masculin
- congédiement abusif 3, fiche 1, Français, cong%C3%A9diement%20abusif
correct, nom masculin
- renvoi sans motif 4, fiche 1, Français, renvoi%20sans%20motif
nom masculin
- licenciement non motivé 4, fiche 1, Français, licenciement%20non%20motiv%C3%A9
à éviter, nom masculin
- licenciement sans motif valable 5, fiche 1, Français, licenciement%20sans%20motif%20valable
à éviter, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Acte par lequel un employeur cesse de requérir les services d'un employé et met fin au contrat de travail sans avoir une cause juste. 3, fiche 1, Français, - cong%C3%A9diement%20non%20motiv%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho laboral
- Relaciones laborales
- Derecho de contratos (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- despido sin causa
1, fiche 1, Espagnol, despido%20sin%20causa
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- despido incausado 1, fiche 1, Espagnol, despido%20incausado
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[Despido] decidido por el empleador en forma unilateral, sin invocar ninguna causa para despedir [...] o cuando expresa la causa en forma insuficiente, o habiéndola invocado, posteriormente no la prueba. 1, fiche 1, Espagnol, - despido%20sin%20causa
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