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LIGNES DIRECTRICES DESIGNATION SERVICES ESSENTIELS [1 fiche]

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Fiche 1 2021-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Organization Planning
  • Labour Relations
OBS

These guidelines outline the process for identifying and designating positions in a bargaining unit as essential within the meaning of the amended Public Service Labour Relations Act (PSLRA), which received royal assent on December 12, 2013.

Terme(s)-clé(s)
  • Essential Services Designations Guidelines

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Planification d'organisation
  • Relations du travail
OBS

Les présentes lignes directrices décrivent le processus d'identification et de désignation des postes essentiels d'une unité de négociation au sens de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP), dont les modifications ont reçu la sanction royale le 12 décembre 2013.

Espagnol

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