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LIMITATION FINANCIERE [1 fiche]

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Fiche 1 2009-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Commercial Law
  • Government Contracts
OBS

The limit of expenditure allowed under a contract.

OBS

financial limitation: extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions (SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit commercial
  • Marchés publics
OBS

Plafond des dépenses aux termes d'un contrat.

OBS

limitation financière : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

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