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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

LIMITE CUMUL [1 fiche]

Fiche 1 2014-07-03

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
  • Social Security and Employment Insurance
DEF

The maximum level of total Canadian government funding authorized by the terms and conditions for a transfer payment program for any one activity, initiative or project of a recipient.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
DEF

Niveau maximal du financement total par le gouvernement du Canada autorisé par les modalités d'un programme de paiements de transfert pour toute activité, initiative ou projet d'un bénéficiaire.

Espagnol

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