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LIMITES PECHE [1 fiche]

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Fiche 1 1999-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Fishing
  • Law of the Sea
CONT

This afternoon (Thurs - 25/2) Euro-MPs voted overwhelmingly in Brussels (362 for, 96 against and 5 abstentions) to support British Conservative James Provan MEP'S proposals to double EU national fishing limits from 12 miles to 24 miles.

CONT

It is hereby declared that between Latitude 56° 17' 22"N, Longitude 10° 15' 38"W and Latitude 60° 02' 16"N, Longitude 10° 29' 21"W, British fishery limits extend to the lines specified in the Schedule to this Order.

Terme(s)-clé(s)
  • fishing limit
  • fishery limit

Français

Domaine(s)
  • Pêche commerciale
  • Droit de la mer
Terme(s)-clé(s)
  • limite de la pêche
  • limite de la zone de pêche

Espagnol

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