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LOI 1872 RELATIVE VOTE [1 fiche]

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Fiche 1 2013-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of National Laws and Regulations (Non-Canadian)
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

The Ballot Act 1872 was an Act of the Parliament of the United Kingdom that introduced the requirement that parliamentary and local government elections in the United Kingdom be held by secret ballot.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements nationaux non canadiens
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Loi de 1872 relative au vote : traduction littérale fournie à titre d'information seulement.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi relative au vote

Espagnol

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