TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LOI 2002 EXECUTION JUGEMENTS CANADIENS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-04-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- The Enforcement of Canadian Judgments Act, 2002
1, fiche 1, Anglais, The%20Enforcement%20of%20Canadian%20Judgments%20Act%2C%202002
correct, Saskatchewan
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting the Enforcement and Registration of Canadian Judgments and making consequential amendments to a certain Act 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20the%20Enforcement%20and%20Registration%20of%20Canadian%20Judgments%20and%20making%20consequential%20amendments%20to%20a%20certain%20Act
correct, Saskatchewan
- The Enforcement of Canadian Judgments Act 2, fiche 1, Anglais, The%20Enforcement%20of%20Canadian%20Judgments%20Act
ancienne désignation, correct, Saskatchewan
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Enforcement of Canadian Judgments Act, 2002: short title. 1, fiche 1, Anglais, - The%20Enforcement%20of%20Canadian%20Judgments%20Act%2C%202002
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act respecting the Enforcement and Registration of Canadian Judgments and making consequential amendments to a certain Act: long title. 1, fiche 1, Anglais, - The%20Enforcement%20of%20Canadian%20Judgments%20Act%2C%202002
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
The Enforcement of Canadian Judgments Act is repealed. 2, fiche 1, Anglais, - The%20Enforcement%20of%20Canadian%20Judgments%20Act%2C%202002
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi de 2002 sur l'exécution des jugements canadiens
1, fiche 1, Français, Loi%20de%202002%20sur%20l%27ex%C3%A9cution%20des%20jugements%20canadiens
correct, nom féminin, Saskatchewan
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi concernant l'exécution et l'enregistrement des jugements canadiens et apportant des modifications corrélatives à une loi 1, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20l%27ex%C3%A9cution%20et%20l%27enregistrement%20des%20jugements%20canadiens%20et%20apportant%20des%20modifications%20corr%C3%A9latives%20%C3%A0%20une%20loi
correct, nom féminin, Saskatchewan
- Loi sur l'exécution des jugements canadiens 2, fiche 1, Français, Loi%20sur%20l%27ex%C3%A9cution%20des%20jugements%20canadiens
ancienne désignation, correct, nom féminin, Saskatchewan
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Certaines lois et certains règlements de la Saskatchewan sont traduits. Les versions française et anglaise des lois et règlements de la Saskatchewan édictés, imprimés et publiés en français et en anglais ont également force de loi. 3, fiche 1, Français, - Loi%20de%202002%20sur%20l%27ex%C3%A9cution%20des%20jugements%20canadiens
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi de 2002 sur l'exécution des jugements canadiens : titre abrégé. 1, fiche 1, Français, - Loi%20de%202002%20sur%20l%27ex%C3%A9cution%20des%20jugements%20canadiens
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Loi concernant l'exécution et l'enregistrement des jugements canadiens et apportant des modifications corrélatives à une loi : titre intégral. 1, fiche 1, Français, - Loi%20de%202002%20sur%20l%27ex%C3%A9cution%20des%20jugements%20canadiens
Record number: 1, Textual support number: 4 OBS
La Loi sur l’exécution des jugements canadiens est abrogée. 2, fiche 1, Français, - Loi%20de%202002%20sur%20l%27ex%C3%A9cution%20des%20jugements%20canadiens
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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